Les ventes en liquidation
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable (Cerfa correspondant) auprès du maire de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l’annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l’inventaire.
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :
- Cessation définitive ou temporaire de l’activité
- Changement d’activité
- Modifications importantes des conditions d’exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
Coordonnées de la Maison du Commerce et de l’Artisanat :
12 Avenue Édouard VII 64200 Biarritz
05 59 41 77 66
Affichage obligatoire
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée.
L’affichage se veut tout de même discret.
Durée
Une vente en liquidation peut démarrer à n’importe quelle période de l’année.
Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.
Cas général : la durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
Affichage du prix
Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits…), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire.