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Droit de préemption commercial

La préemption commerciale répond à la volonté de préserver la richesse du tissu commercial du centre-ville et permet de maintenir l’équilibre et de garantir la diversité commerciale indispensable à l’attractivité touristique de Biarritz.

Retrouvez la délibération correspondante en cliquant sur Délibération DPC du 10 février 2016

Lors de votre installation, en cas de reprise d’un fonds de commerce ou de droit au bail situé dans le périmètre du droit de préemption commercial, vous devez adresser à la Maison du Commerce et de l’Artisanat de Biarritz une déclaration (Cerfa 13644*02) à l’adresse mca@biarritz.fr

Une réponse vous sera retournée sur l’exercice de ce droit par la Ville.