Toute modification d’intérieur significative (montage de murs, destruction de murs, modification d’un bar …) changeant la surface accessible au public, doit faire l’objet d’une déclaration.
Le dossier doit être remis à l’urbanisme puis fera l’objet d’une commission de sécurité qui donnera son avis (et préconisations si besoin).
Une visite de réception sera pratiquée avant l’ouverture uniquement dans les établissements des classes de 1 à 4 (classe 5, pas de visite) et toutes les catégories de 1 à 5 pour les locaux à sommeil.
La catégorie est définie par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation, et basée sur le nombre de personnes accueillies sur le lieu de l’activité commerciale :
- Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
- Catégorie 2 : 701 à 1500 personnes
- Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : 20 à 300 personnes en fonction du type
- Catégorie 5 : moins de 20 personnes