Vous vous souciez de la bonne accessibilité de votre commerce et la sécurité du public reçu
Cet aménagement représente une mise en conformité de votre lieu d’exploitation.
Pourquoi aménager l’intérieur de son commerce ?
L’aménagement ou le réaménagement d’un point de vente est un levier essentiel de l’attractivité commerciale. Les principes d’accessibilité et de sécurité relatifs aux Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être intégrés dans tout aménagement. Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation de handicap mais aussi des familles avec des enfants en bas âge en poussette. La sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide du public de son commerce et sa mise en sécurité.
Dans quels cas doit-on faire une demande ?
Une demande d’autorisation de travaux sera nécessaire dans les cas suivants :
– Pour une construction neuve
– Pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
– Pour une extension
– Pour une réhabilitation
– Pour des travaux d’aménagement (remplacement de revêtements, rénovation électrique, création d’une rampe…)
– Pour la création de volumes nouveaux dans des volumes existants (modification du cloisonnement…)
– Pour la modification des accès en façades
Quelle démarche ?
Vous devez compléter une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Cerfa 13824*04)
Cette demande doit être accompagnée de documents suivants :
- Un plan de situation
- Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité (les matériaux, solution(s) retenue(s) pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap…)
- Des plans de coupe et des plans de niveaux de chaque bâtiment cotés en trois dimensions (les largueurs des passages affectés à la circulation du public, les escaliers, les sorties, les cheminements extérieurs, solutions techniques pour assurer le guidage,…)
- Des plans d’avant travaux, s’il s’agit d’un bâtiment existant
- Un plan masse coté en trois dimensions (les conditions d’accessibilité des engins de secours, les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers…), les hauteurs doivent être précisées par rapport à la cote NGF et par rapport au terrain naturel
- Une notice descriptive pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité (dimensions des locaux, nature des matériaux, dispositifs d’éclairage…)
- Des plans de façades des constructions projetées
- La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s) et tous les documents utiles à sa justification
L’ensemble des documents doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville 12 Avenue Édouard VII 64202 Biarritz Cedex
Prise de rendez-vous et renseignements 0559411527 ou urbanisme@biarritz.fr
Vous avez également la possibilité de déposer les dossiers (déclaration préalable, permis de construire autorisation de travaux et prochainement les enseignes) en ligne sur la plateforme e-permis
Quels sont les délais?
Délai d’instruction de la demande en Mairie : 4 mois. Retour de la Mairie sur les pièces manquantes ou à modifier durant le 1er mois.
Délai de validité de l’autorisation : pas de délais d’exécution de travaux. La validité de l’autorisation est pérenne.